Avis n° A-02 rendu le 05 mai 2021 par la Chambre Régionale des comptes Ile-de-France

Par cet avis, la chambre régionale des comptes formule des propositions pour le règlement par le Préfet de Seine et Marne du Budget Primitif de l’exercice 2021 de la commune de Chamigny, qui n’a pas été adopté dans les délais légaux. 

Le Préfet de Seine-et-Marne, après consultation de cet avis règlera le Budget Primitif de la commune pour l’exercice 2021, par arrêté.

Retrouvez l’avis ci-dessous :